12 February 2004

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No title French 12-02-2004
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Décret modifiant le décret du 1<sup>er</sup> avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne (1) French 12-02-2004
Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement (1) French 12-02-2004
Gouvernement. - Démission. - Nomination French 12-02-2004
Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux French 12-02-2004
Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité scientifique visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, dénommé ci-après « Comité scientifique CITES » French 12-02-2004
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées. - Addendum French 12-02-2004
Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1) French 12-02-2004