15 March 2004

Title Language Date
No title French 15-03-2004
No title French 15-03-2004
No title French 15-03-2004
No title French 15-03-2004
No title French 15-03-2004
No title French 15-03-2004
No title French 15-03-2004
No title French 15-03-2004
No title French 15-03-2004
No title French 15-03-2004
No title French 15-03-2004
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la suppression du passage à niveau privé n° 89 de la ligne ferroviaire 58 Gand - Eeklo à Waarschoot French 15-03-2004
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la suppression des passages à niveau privés n<sup>os</sup> 49 et 53 de la ligne ferroviaire 58 Gand - Eeklo à Evergem French 15-03-2004
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'augmentation de la charge de la station d'épuration de Büllingen French 15-03-2004
Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants French 15-03-2004
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage de Liège-Coronmeuse - Liège French 15-03-2004
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 15-03-2004
Loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000 (1) (2) French 15-03-2004
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Geer et Waremme French 15-03-2004
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose de collecteurs d'adduction à la station d'épuration de Soignies-Biamont - Soignies. - Addendum French 15-03-2004