26 March 2004

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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 French 26-03-2004
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation du contrôle des associations dans l'enseignement supérieur French 26-03-2004
Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un réviseur d'entreprise pour le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) French 26-03-2004
Décret portant assentiment au protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (1) French 26-03-2004
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