30 April 2004

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Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002 (1) French 30-04-2004
Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre « Conseil consultatif stratégique » et modifiant divers autres décrets (1) French 30-04-2004
Décret portant création d'un Conseil de Mobilité pour la Flandre (1) French 30-04-2004
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à des modifications structurelles dans l'enseignement supérieur de promotion sociale French 30-04-2004
Décret relatif au transport non urgent de patients couchés (1) French 30-04-2004
Décret portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande French 30-04-2004
Décret du Ministère de la Communauté flamande relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur (1) French 30-04-2004
Arrêté du Gouvernement flamand approuvant la programmation de subdivisions structurelles spécifiques des premier, deuxième ou troisième degré, d'une nouvelle discipline ou d'une nouvelle subdivision structurelle d'écoles appartenant ou non à un centre d'enseignement French 30-04-2004
Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz) (1) French 30-04-2004
Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Letteren" (Fonds flamand des Lettres) (1) French 30-04-2004
Circulaire relative au séjour et à l'établissement des ressortissants des nouveaux Etats adhérents à l'Union européenne, à savoir : Chypre, Malte, la République tchèque, la Slovaquie, la Lettonie, la Slovénie, la Pologne, la Hongrie, la Lituanie et l'Estonie, et des membres de leur famille, à partir du 1<sup>er</sup> mai 2004 et notamment durant la période transitoire prévue par le Traité d'adhésion. - Traduction allemande French 30-04-2004
Circulaire relative à la coopération entre l'Office des Etrangers et les administrations communales concernant le séjour des mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande French 30-04-2004
Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 1<sup>er</sup> mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services French 30-04-2004
Décret modifiant le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux (1) French 30-04-2004
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.17 « Provision pour la politique de relance économique » pour l'année budgétaire 2004 French 30-04-2004
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