07 May 2004

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Décret portant octroi de titres-services pour la garde d'enfants (1) French 07-05-2004
Décret portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne les zones affectées aux équipements communs et utilitaires publics (1) French 07-05-2004
Décret établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP) (1) French 07-05-2004
Décret relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux (1) French 07-05-2004
Circulaire ministérielle relative aux demandes de dispense de cours et d'examen dans le cadre de la formation des membres des services d'incendie et aux demandes d'équivalence de brevet des membres des services d'incendie. - Traduction allemande French 07-05-2004
Décret relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre) French 07-05-2004
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 avril 2004 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, les membres bruxellois du Conseil flamand et le Conseil de la Communauté germanophone French 07-05-2004
Circulaire ministérielle relative aux demandes de dispense de cours et d'examen dans le cadre de la formation des membres des services d'incendie et aux demandes d'équivalence de brevet des membres des services d'incendie French 07-05-2004
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 décembre 2003 relatif au pécule de vacances pour les membres des services publics d'incendie French 07-05-2004
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 désignant les infractions graves par degrés aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière French 07-05-2004
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police French 07-05-2004
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie French 07-05-2004
Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen" (Agence flamande de l'Entrepreneuriat) (1) French 07-05-2004
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 mars 2004 organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen French 07-05-2004
Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé, fait à Londres le 17 juin 1999, à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 (1) French 07-05-2004
Décret portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001 (1) French 07-05-2004
Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande (1) French 07-05-2004
Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999 (1) French 07-05-2004
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000 (1) French 07-05-2004
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie French 07-05-2004