28 October 2004

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No title French 28-10-2004
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 French 28-10-2004
Arrêté royal fixant les règles provisoires valant comme premier contrat de gestion d'Infrabel French 28-10-2004
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara - Brogniez - Clemenceau » approuvé par arrêté royal du 7 juin 1989 French 28-10-2004
Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise S.C. » French 28-10-2004
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Viroin, à Viroinval French 28-10-2004
Arrêté royal portant nomination du président et d'un membre à temps plein du Conseil de la Concurrence French 28-10-2004
Arrêté royal fixant les règles provisoires valant comme premier contrat de gestion de la Nouvelle S.N.C.B. French 28-10-2004
Arrêté royal autorisant l'Etat à céder des actions de BELGACOM French 28-10-2004
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Arrêté royal fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre French 28-10-2004
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de bien immeubles à Ciney (1<sup>re</sup> division) French 28-10-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement wallon French 28-10-2004
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 17 december 2003 houdende tijdelijke aanvullende maatregelen tot het behoud van de visbestanden in zee Dutch 28-10-2004
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