27 December 2004

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No title French 27-12-2004
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Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société édérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement French 27-12-2004
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires French 27-12-2004
Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 4 et &sect; 1<sup>er</sup>bis, alinéa 4, du Code judiciaire French 27-12-2004
Arrêté royal relatif à la Pension complémentaire des Travailleurs indépendants et portant exécution des articles 45 et 80 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 French 27-12-2004
Loi-programme (1) French 27-12-2004
Arrêté royal organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales. - Erratum French 27-12-2004
Arrêté royal portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi French 27-12-2004
Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (1) French 27-12-2004