15 February 2005

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No title French 15-02-2005
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Loi modifiant les lois des 1<sup>er</sup> mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées (1) French 15-02-2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger French 15-02-2005
Arrêté de l'administrateur général modifiant la décision de l'administrateur général du 10 avril 2003 concernant la délégation des tâches et compétences de l'administrateur général à l'administrateur général adjoint, aux chefs de division et aux fonctionnaires des rangs A2 et A1 French 15-02-2005
Arrêté royal nommant des assesseurs effectifs et suppléants du Conseil d'Etablissement French 15-02-2005
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.900.000 EUR à la Société pour le Développement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant n° 8 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles French 15-02-2005
Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne French 15-02-2005
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