22 May 2005

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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 novembre 2004 de la sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2005 French 22-05-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 2004 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2005 French 22-05-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatifs aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. - Erratum French 22-05-2005
Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public French 22-05-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail et de l'arrêté royal du 10 août 2001 modifiant cet arrêté French 22-05-2005
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales French 22-05-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées French 22-05-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 2004 modifiant différentes dispositions concernant l'établissement des fiches d'accidents du travail French 22-05-2005
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 22-05-2005
Arrêté royal relatif au droit aux soins de santé des internés dans l'assurance soins de santé obligatoire French 22-05-2005
Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1) French 22-05-2005
Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA French 22-05-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants French 22-05-2005
Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 2005 French 22-05-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2004 de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2005 French 22-05-2005
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 (1) (2) French 22-05-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des établissements et services de santé de la Communauté flamande (1) French 22-05-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Erratum French 22-05-2005
Arrêté royal fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA French 22-05-2005
Arrêté royal pris en application de l'article 12, § 3 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public French 22-05-2005