15 July 2005

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, et en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire French 15-07-2005
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 portant composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural, période 2000-2006 French 15-07-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 13 et 14 de la convention collective de travail du 16 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du « Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes » (1) French 15-07-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen" (1) French 15-07-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 relatif à la composition de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française French 15-07-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française répartissant entre les académies universitaires la contribution annuelle de la Communauté française aux charges d'emprunts contractés par celles-ci pour des emprunts immobiliers destinés à l'administration, l'enseignement et la recherche French 15-07-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre global d'attestations d'accès à la seconde partie des études de premier cycle en dentisterie pour l'année académique 2005-2006 ainsi que la répartition de ces attestations entre les différentes institutions universitaires French 15-07-2005
Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et de ses arrêtés d'exécution (1) French 15-07-2005
Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution (1) French 15-07-2005
Loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (1) French 15-07-2005
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière (1) French 15-07-2005
Décret modifiant l'article 55ter du Code des droits de succession et l'article 260bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) French 15-07-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au budget (1) French 15-07-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'institution du fonds de sécurité d'existence de l'industrie du gaz et de l'électricité et la fixation des statuts (1) French 15-07-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à l'organisation du travail (1) French 15-07-2005
Décret ajoutant un alinéa trois à l'article 157 et modifiant les articles 159 et 161 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 (1) French 15-07-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux French 15-07-2005
No title French 15-07-2005
No title French 15-07-2005
No title French 15-07-2005