19 July 2005

Title Language Date
No title French 19-07-2005
No title French 19-07-2005
No title French 19-07-2005
No title French 19-07-2005
No title French 19-07-2005
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2005 (1) French 19-07-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux salaires et conditions de travail (1) French 19-07-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 2004, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (1) French 19-07-2005
Arrêté ministériel désignant les directeurs des contributions appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 French 19-07-2005
Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant le greffier-rapporteur et le greffier-rapporteur suppléant pour la section d'expression allemande de la Chambre de recours interdépartementale French 19-07-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 2001-2002 un régime temporaire de prépension à 56 ans (1) French 19-07-2005
No title Dutch 19-07-2005
No title Dutch 19-07-2005
No title Dutch 19-07-2005
No title Dutch 19-07-2005
No title Dutch 19-07-2005
No title Dutch 19-07-2005
No title Dutch 19-07-2005
No title Dutch 19-07-2005
No title Dutch 19-07-2005