10 August 2005

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Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code. - Errata French 10-08-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail French 10-08-2005
Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'indexation de certains salaires pendant la période 2001-2002 (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux vêtements de travail (Communauté flamande) (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 25 mars 1983 relatif à l'instauration et l'organisation des semi équipes-relais dans l'industrie textile et de la bonneterie (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux dans les boulangeries et pâtisseries (1) French 10-08-2005
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances French 10-08-2005
Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à une prime d'équipes pour le personnel non-roulant dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1) French 10-08-2005
Loi instituant le système d'information Phenix (1) French 10-08-2005
Arrêté royal fixant les règles de police sanitaire pour l'importation et les échanges d'ovins et de caprins French 10-08-2005
Arrêté royal modifiant l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques, l'article 261 du Règlement général pour la Protection du Travail et l'article 23 de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail French 10-08-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1998 relatif au commerce de certains objets usuels entrant en contact direct avec la peau et contenant du nickel French 10-08-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures et l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge. - Erratum French 10-08-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions French 10-08-2005
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés aux activités de transport des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126) (1) French 10-08-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif à la durée du travail, au repos du dimanche et au travail des jeunes dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120) (1) French 10-08-2005