21 November 2005

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1999 relative aux modalités d'application de la durée du travail, du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés (1) French 21-11-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant la cotisation exceptionnelle pour le troisième et quatrième trimestre 2004 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - Gestion du fonds social (1) French 21-11-2005
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics French 21-11-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans) (1) French 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005
No title Dutch 21-11-2005