06 December 2005

Title Language Date
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que de la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions French 06-12-2005
Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des oursons Birthstone Bear avec PMS International comme producteur et ayant comme code EAN 5022896449416 French 06-12-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 2004 portant désignation des membres de la Commission CAPAES French 06-12-2005
Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation (1) French 06-12-2005
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Momignies French 06-12-2005
Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n<sup>os</sup> 21 et 22 de la ligne ferroviaire 50A entre Gand et Bruges moyennant l'établissement d'un chemin latéral au nord de la ligne, entre le passage à niveau n° 22 et la « Maalderijstraat », l'établissement d'un chemin de halage le long du canal « Schipdonk » et la construction d'un passage souterrain pour les piétons et les cyclistes à hauteur du passage à niveau n° 22 sur le territoire de la commune de Nevele (Hansbeke) et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires French 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (1) French 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention collective de travail du 22 mai 2000 relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des aides seniors subsidiés par la Communauté flamande (1) French 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois » (1) French 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour 2005, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (1) French 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions de travail des travailleurs occupés à des activités de transport (1) French 06-12-2005
Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 50A entre Gand et Bruges moyennant l'établissement d'un chemin latéral au nord de la ligne, entre le passage à niveau n° 22 et la « Maalderijstraat », l'établissement d'un chemin de halage le long du canal « Schipdonk » et la construction d'un passage souterrain pour les piétons et les cyclistes à hauteur du passage à niveau n° 22 sur le territoire de la commune de Nevele (Hansbeke) et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires. - Erratum French 06-12-2005
No title French 06-12-2005
No title French 06-12-2005
No title French 06-12-2005
No title French 06-12-2005
No title French 06-12-2005