13 December 2005

Title Language Date
No title French 13-12-2005
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Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 13-12-2005
Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. Erratum French 13-12-2005
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 13-12-2005
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie French 13-12-2005
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies French 13-12-2005
Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat Erratum French 13-12-2005
Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006 (1) French 13-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations French 13-12-2005
Arrêté ministériel déterminant les conditions d'utilisation de la mammographie numérique pour le dépistage du cancer du sein dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale French 13-12-2005
Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de la Bibliothèque royale de Belgique French 13-12-2005
Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance French 13-12-2005
Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste French 13-12-2005