19 December 2005

Title Language Date
Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives French 19-12-2005
Arrêté royal relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière French 19-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'accord national pour les années 2003-2004 (1) French 19-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 19-12-2005
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. - Annulation. French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005
No title French 19-12-2005