23 December 2005

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No title French 23-12-2005
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Décret portant assentiment au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 1973, telle que modifiée par le Protocole y relatif de 1978 (1) French 23-12-2005
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de « camionnette » dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules, tel qu'il a été établi à Bruxelles, le 18 novembre 2005 (1) French 23-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 2005 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2006 French 23-12-2005
Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature) French 23-12-2005
Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts) French 23-12-2005
Arrêté ministériel autorisant temporairement certains types de pêche dans la Mehaigne et dans la Dyle en 2006, 2007 et 2008 French 23-12-2005
Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Erratum French 23-12-2005
No title Dutch 23-12-2005
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