20 January 2006

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No title French 20-01-2006
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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998 (1) French 20-01-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des établissements et implantations d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations positives pour l'année 2006 French 20-01-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation de l'enseignement spécialisé French 20-01-2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au congé de circonstance pour les membres du personnel de l'enseignement French 20-01-2006
Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, en ce qui concerne la suppression de la condition d'âge pour les membres des organes d'administration (1) French 20-01-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2006 French 20-01-2006
Arrêté ministériel fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile French 20-01-2006
Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « HDP Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires French 20-01-2006
Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Groupe S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires French 20-01-2006
No title French 20-01-2006
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