27 January 2006

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Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux spécifiques décrétaux pour l'enseignement secondaire général (1) French 27-01-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Handicapés Région wallonne" (1) French 27-01-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'emploi et à la formation en exécution de l'accord interprofessionnel 2001-2002 (1) French 27-01-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la formation (1) French 27-01-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicales en exécution de l'article 20 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 (1) French 27-01-2006
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Arrêté royal portant suppression de certains organes relatifs au fonctionnement du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et des établissements scientifiques fédéraux qui en relèvent. - Erratum French 27-01-2006