01 February 2006

Title Language Date
No title French 01-02-2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (1) French 01-02-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative au paiement d'un jour de carence (1) French 01-02-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement des jours fériés (C.P. 308) relative au remplacement des jours fériés du 1<sup>er</sup> janvier 2006, 11 novembre 2006, 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) French 01-02-2006
Arrêté ministériel fixant la liste des formations certifiées pour les filières de métiers du niveau A French 01-02-2006
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Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance French 01-02-2006
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