17 February 2006

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No title French 17-02-2006
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Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national French 17-02-2006
Décret modifiant le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé French 17-02-2006
Arrêté royal relatif à la suppression, pour certains documents, de l'exigence d'être certifié conforme French 17-02-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice French 17-02-2006
Arrêté ministériel relatif aux délégations de signature accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application de l'ordonnance du 1<sup>er</sup> avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises French 17-02-2006
Arrêté royal portant acceptation de la démission du Directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et fixant les mesures afin de désigner un remplaçant ad interim French 17-02-2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de compétences au Ministre flamand chargé de l'Enseignement, relativement à l'octroi de dérogations aux normes de programmation et de rationalisation aux écoles de l'enseignement fondamental French 17-02-2006
Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 4°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale French 17-02-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au montant et aux conditions d'octroi de la prime syndicale (1) French 17-02-2006
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