22 March 2006

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No title French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005 (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant prolongation de la convention collective de travail du 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005 (1) French 22-03-2006
Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prorogation de l'accord national 2003-2004, secteur monteurs (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant le crédit-temps (1) French 22-03-2006
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Errata French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant le rattachement des salaires à l'indice santé (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la conversion en euro des montants mentionnés dans les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire de la construction (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, portant modification de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, relative à l'instauration d'une classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant un supplément d'ancienneté pour le personnel non-roulant dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention pour compte de tiers (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant la cotisation forfaitaire au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1996 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée de travail (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 13 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, appliquant des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises qui en vertu de l'arrêté royal du 13 février 2001, ressortissent à la Commission paritaire de la construction (1) French 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1996 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) French 22-03-2006
Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Professions comptables et fiscales French 22-03-2006