27 April 2006

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No title French 27-04-2006
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques French 27-04-2006
Décret modifiant l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1) French 27-04-2006
Décret modifiant l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) French 27-04-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Feluy (Seneffe) French 27-04-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'assainissement de Sart-Messire-Guillaume : collecteur/égouttage station de pompage/conduite de refoulement - Court-Saint-Etienne French 27-04-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Andenne - Lot 2 - Andenne French 27-04-2006
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan" SC, à Oupeye French 27-04-2006
Circulaire sur les étapes de rapprochement et modalités d'organisation des secteurs d'activités French 27-04-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage Rue de Toernich à Arlon - Arlon French 27-04-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Nimy (Mons) French 27-04-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de remise en fonctionnement du collecteur effondré - Impasse Saint-Paul - Anderlues French 27-04-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Noiseux - Somme-Leuze French 27-04-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la protection des membres du personnel du ministère et de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail French 27-04-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Luingne (Mouscron) French 27-04-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur le territoire de la Commune de Koekelberg pour le réaménagement de la place des Etangs noirs French 27-04-2006