15 May 2006

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (1) French 15-05-2006
Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre effectif et d'un membre suppléant au sein de la section d'expression néerlandaise de la Commission départementale des stages du Service public fédéral Justice French 15-05-2006
Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre suppléant au sein de la section d'expression française de la Commission départementale des stages du Service public fédéral Justice French 15-05-2006
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. - Erratum French 15-05-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, prolongeant la convention collective de travail du 19 décembre 2000 relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit (1) French 15-05-2006
Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires French 15-05-2006
No title French 15-05-2006
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