15 May 2006

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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 French 15-05-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 15-05-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'octroi d'une prime syndicale aux travailleurs des entreprises exploitant des remorqueurs et dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime" (1) French 15-05-2006
Arrêté royal portant remplacement du président de certaines sous-commissions paritaires French 15-05-2006
Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996. - Traduction allemande French 15-05-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prépension à 58 ans dans le secteur de l'industrie du diamant (1) French 15-05-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux groupes à risque (exécution de la loi AIP relative aux dispositions en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque) (1) French 15-05-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employeurs au fonds social (1) French 15-05-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à une cotisation exceptionnelle pour l'année 2005 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (1) French 15-05-2006
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