18 May 2006

Title Language Date
No title French 18-05-2006
No title French 18-05-2006
No title French 18-05-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles et portant nomination d'un président honoraire au conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies French 18-05-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes French 18-05-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois French 18-05-2006
Loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (1) French 18-05-2006
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (1) French 18-05-2006
Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal (1) French 18-05-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'intervention financière de la région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol French 18-05-2006
No title French 18-05-2006
No title French 18-05-2006
No title French 18-05-2006
No title French 18-05-2006
No title French 18-05-2006
No title French 18-05-2006
No title French 18-05-2006
No title French 18-05-2006
No title French 18-05-2006
No title French 18-05-2006