01 September 2006

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Grafische technieken' (techniques graphiques) French 01-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2001 relative à l'instauration de la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole d'accord du 16 mai 2001 "convention collective de travail 2001-2002 ouvriers" (1) French 01-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 2002 (1) French 01-09-2006
Arrêté royal relatif aux bonus de démarrage et de stage (1) French 01-09-2006
Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption. - Erratum French 01-09-2006
Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption (1) French 01-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail (1) French 01-09-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de Morlanwelz French 01-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération à partir de l'âge de 45 ans dans le cadre de la fin de carrière dans les associations de locataires et les offices de location sociale (1) French 01-09-2006
Arrêté royal instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger French 01-09-2006
No title French 01-09-2006
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Circulaire destinée aux C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale concernant certains services financiers dans le cadre de l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (1) French 01-09-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'adoption French 01-09-2006