24 September 2006

Title Language Date
Arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine. - Traduction allemande French 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) French 24-09-2006
Arrêté royal portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume French 24-09-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie French 24-09-2006
Arrêté royal portant mise à disposition de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications French 24-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées French 24-09-2006
Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports French 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers du Limbourg (1) French 24-09-2006
Arrêté royal portant démission et nomination de quatre membres du Comité socio-économique national pour la Distribution French 24-09-2006
Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage French 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) French 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de titres repas (1) French 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant une indemnité financière pour des prestations de nuit pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour le compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour le compte de tiers (1) French 24-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 mai 2006 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles French 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 (1) French 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'affectation des moyens financiers supplémentaires pour l'emploi ("Maribel social 5") (1) French 24-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale French 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la dispense de prestations de travail avec maintien de salaire pour les travailleurs âgés dans les entreprises de travail adapté (1) French 24-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation French 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (1) French 24-09-2006