02 October 2006

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No title French 02-10-2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions et les modalités du travail intérimaire dans la construction (1) French 02-10-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1) French 02-10-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1) French 02-10-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2002 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles French 02-10-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2001 fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs French 02-10-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de rémunération et de travail (1) French 02-10-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord relatif à la formation professionnelle dans la province du Hainaut (1) French 02-10-2006
Arrêté ministériel n° 33 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement French 02-10-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la prépension à 58 ans (1) French 02-10-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés (1) French 02-10-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles (1) French 02-10-2006