03 October 2006

Title Language Date
No title French 03-10-2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties French 03-10-2006
Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues le 6 juillet 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 03-10-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée French 03-10-2006
Arrêté ministériel allouant une subvention à « l'ASBL Communication - Tabac - Horeca » pour l'achat d'espace publicitaire et pour l'envoi du leaflet French 03-10-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 12, 13, 26 et 77 de la loi-programme du 27 décembre 2005 French 03-10-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Hollogne et Montegnée (Seraing) et Grâce-Hollogne. - Erratum French 03-10-2006
Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion de deux parcelles essentiellement boisées et d'une troisième non boisée constituant autant d'excédents d'emprises réalisées dans le cadre de la création du canal du Centre à grand gabarit sur le territoire de la ville de La Louvière (ex Houdeng-Goegnies) du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne French 03-10-2006
10 OCTOBRE 2006. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne French 03-10-2006
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 77 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant les dates visées à cet article 77 et à l'article 235, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers French 03-10-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 2005 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 3 et 4 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Hainaut, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 03-10-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire French 03-10-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles French 03-10-2006
No title French 03-10-2006
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