20 October 2006

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No title French 20-10-2006
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Ordonnance modifiant l'article 74, § 2, du Code électoral communal bruxellois (1) French 20-10-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 French 20-10-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Cheratte, collecteur et station de pompage d'Argenteau-Visé French 20-10-2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, répartissant le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 45.40 et portant transfert du crédit et de l'autorisation inscrits respectivement aux allocations de base 61.17 et 99.17 du programme 35.40 French 20-10-2006
Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et appartiennent au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers ou au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1) French 20-10-2006
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