23 October 2006

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No title French 23-10-2006
No title French 23-10-2006
No title French 23-10-2006
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du Service de Politique criminelle dans le Service public fédéral Justice French 23-10-2006
Arrêté ministériel allouant une subvention à « l'Organisation mondiale de la Santé » pour la contribution de la Belgique à la Convention-Cadre pour la lutte anti-tabac French 23-10-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2003-2004 (1) French 23-10-2006
Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail French 23-10-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2003 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial French 23-10-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire quartier Kennedy à Nimy-Mons French 23-10-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social (1) French 23-10-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage économique (1) French 23-10-2006
Arrêté ministériel portant agréation de quatre sociétés coopératives French 23-10-2006
Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi French 23-10-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2003-2004 (1) French 23-10-2006
Arrêté ministériel portant désignation et remplacement d'un membre effectif désigné par le Président du comité de direction pour siéger au sein de la commission départementale des stages pour les agents d'expression française des niveaux B, C et D du Service public fFdéral Justice French 23-10-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'adduction de Hamme-Mille - Lot 1 - Beauvechain French 23-10-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Quiévrain, assainissement des ruisseaux la Grande Honnelle, la Petite Honnelle, le Grand Courant et l'Anneau - Quiévrain French 23-10-2006
No title French 23-10-2006
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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1998 portant émission de nouvelles valeurs postales French 23-10-2006