25 October 2006

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (1) French 25-10-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 février 2006 pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public French 25-10-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1<sup>er</sup> septembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public French 25-10-2006
Arrêté royal déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile French 25-10-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de la préparation du lin (1) French 25-10-2006
Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie du ruisseau de la Forge du Prince traversant des bois soumis au régime forestier French 25-10-2006
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