24 November 2006

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No title French 24-11-2006
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Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret provincial du 9 décembre 2005 et portant exécution des articles 156, 175 et 264 du décret provincial du 9 décembre 2005 French 24-11-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 French 24-11-2006
Décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif French 24-11-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale French 24-11-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole Charlemagne French 24-11-2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant nomination des membres du Conseil pour les contestations d'examens compétent pour l'enseignement supérieur French 24-11-2006
Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique industrielle et mixte certains terrains nécessaires pour donner accès aux zones situées sur le territoire de la ville de Namur (Suarlée et Rhisnes) French 24-11-2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant création de nouveaux lieux d'implantation dans l'enseignement de promotion sociale French 24-11-2006
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 24-11-2006
Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur judiciaire et les exigences de profil qui en découlent French 24-11-2006