04 December 2006

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Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande French 04-12-2006
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale et complémentaire en cas de domage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'Etat, par certains membres de l'administration des Etablissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger French 04-12-2006
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 04-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, &sect; 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales afin de prévoir une disposition transitoire French 04-12-2006
Arrêté royal relatif à la première désignation de l'administrateur général et des titulaires des fonctions de management et d'encadrement à la Régie des Bâtiments French 04-12-2006
No title French 04-12-2006
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