07 December 2006

Title Language Date
Ordonnance portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 (1) French 07-12-2006
Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 (1) French 07-12-2006
Loi relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur Horeca. - Erratum French 07-12-2006
Arrêté royal fixant les spécifications et la procédure d'enregistrement des appareils de lecture pour la carte d'identité électronique et modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale French 07-12-2006
Arrêté ministériel portant l'agrément de services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes French 07-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006 fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public French 07-12-2006
Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de maîtres de stage en médecine générale French 07-12-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne French 07-12-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale French 07-12-2006
Loi modifiant l'article 249 du Titre I<sup>er</sup>, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1) French 07-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2006 concernant les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 French 07-12-2006
No title French 07-12-2006
No title French 07-12-2006
No title French 07-12-2006
No title French 07-12-2006
No title French 07-12-2006
No title French 07-12-2006
No title French 07-12-2006
No title French 07-12-2006
No title French 07-12-2006