15 December 2006

Title Language Date
No title French 15-12-2006
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Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre d'une profession artisanale French 15-12-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant nomination des membres du Collège de médecins pour le programme de soins « médecine de la reproduction » French 15-12-2006
Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public French 15-12-2006
Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Ecureuil de la Communauté française French 15-12-2006
No title French 15-12-2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat French 15-12-2006
No title French 15-12-2006
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