19 December 2006

Title Language Date
No title French 19-12-2006
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière French 19-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux French 19-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juillet 2006 relatif aux conditions de formation auxquelles doivent répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun French 19-12-2006
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Podium », loterie publique organisée par la Loterie Nationale. - Erratum French 19-12-2006
Arrêté royal fixant la procédure relative à la reconduite organisée prévue à l'article 74/4, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 19-12-2006
Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution (1) French 19-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Errata French 19-12-2006
Arrêté ministériel relatif à la désignation du président et des présidents suppléants des conseils d'enquête pour sous-officiers qui seront constitués au cours de l'année 2007, en dehors des divisions ou grandes unités équivalentes French 19-12-2006
Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique French 19-12-2006
Arrêté royal relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient French 19-12-2006
Loi modifiant les articles 1<sup>er</sup> et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques. - Erratum French 19-12-2006