06 February 2007

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No title French 06-02-2007
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 French 06-02-2007
Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes French 06-02-2007
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Arrêté royal déterminant les deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 French 06-02-2007
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés des services centraux de la police fédérale French 06-02-2007
Arrêté royal déterminant le premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 French 06-02-2007
Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (1) French 06-02-2007
Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution (1) French 06-02-2007