15 February 2007

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No title French 15-02-2007
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer des Hauts Pays-Quiévrain-Honnelles", SC, à Quiévrain French 15-02-2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture French 15-02-2007
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999. - Addendum (1) French 15-02-2007
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 1 de la ligne ferroviaire 43 Angleur-Marloie, situé sur le territoire de la ville de Liège, moyennant le détournement de la circulation routière via un passage inférieur voisin et la construction d'une voirie de service à l'usage des services d'incendie French 15-02-2007
Décret portant création de la société anonyme de droit public "Société de rénovation et d'assainissement des sites industriels (SORASI)" (1) French 15-02-2007
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983 (1) (2) French 15-02-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 15-02-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 French 15-02-2007
Loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999 (1) French 15-02-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Château Nijs » (approuvé par arrêté royal du 18 avril 1956) partiellement modifié par le plan particulier d'affectation du sol « Château des Maricolles » (approuvé par arrêté royal du 17 août 1966) French 15-02-2007
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