15 February 2007

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No title French 15-02-2007
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 15-02-2007
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998 French 15-02-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 déterminant la procédure d'inscription sur les listes de substances autorisées dans les objets et matières destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les modifications des mêmes listes French 15-02-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce French 15-02-2007
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 22 de la ligne ferroviaire 43 Angleur-Marloie à Esneux moyennant la construction d'un passage supérieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction du passage supérieur précité French 15-02-2007
Décret modifiant l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre I<sup>er</sup> du Livre I<sup>er</sup> et les articles 1<sup>er</sup>, 7 et 12 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (1) French 15-02-2007