15 February 2007

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No title French 15-02-2007
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Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Namur-Luxembourg French 15-02-2007
Arrêté ministériel déterminant les modèles des avis et informations visés à l'article 23ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants French 15-02-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Traduction allemande French 15-02-2007
Décret relatif à l'identification des conjoints aidants en agriculture (1) French 15-02-2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Logis Saint-Ghislainois", SC, à Saint-Ghislain French 15-02-2007
Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient French 15-02-2007