25 February 2007

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Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26, et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants French 25-02-2007
Loi portant diverses modifications en matière d'accises (1) French 25-02-2007
Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction French 25-02-2007
Arrêté royal déterminant la composition du Conseil scientifique et portant création de Commissions médicales au Fonds des maladies professionnelles et fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et membres de ces différents organes French 25-02-2007
Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour l'emploi de directeur général de l'appui et de la gestion de la police fédérale. - Traduction allemande French 25-02-2007
Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes (1) French 25-02-2007
Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes French 25-02-2007
Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage French 25-02-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 25-02-2007
Arrêté royal relatif aux droits des victimes atteintes d'affections dorsales résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques French 25-02-2007
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 (1) French 25-02-2007
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Développement durable French 25-02-2007
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour d'arbitrage qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage French 25-02-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 août 2004 portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence French 25-02-2007
Arrêté royal portant nomination du président, du vice-président, des membres à temps plein et des membres à temps partiel du Conseil de la concurrence French 25-02-2007
Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes. - Traduction allemande French 25-02-2007
Loi portant diverses modifications en matière d'accises. - Traduction allemande d'extraits French 25-02-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 novembre 2006 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits French 25-02-2007
Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1) French 25-02-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité French 25-02-2007