22 March 2007

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No title French 22-03-2007
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer, fixant l'entrée en vigueur de l'article 14, § 2, 2°, du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri French 22-03-2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant nomination du président et des membres du Conseil d'avis pour l'éducation, la formation et l'emploi de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées French 22-03-2007
Arrêté du Gouvernement wallon portant réfection de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, annulées par le Conseil d'Etat French 22-03-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar et en vertu de l'article 3.12° de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la « Société des Transports intercommunaux de Bruxelles » French 22-03-2007
Decreet houdende instemming met de « Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles », aangenomen op 20 oktober 2005 en gedaan te Parijs op 9 december 2005 Dutch 22-03-2007