22 March 2007

Title Language Date
Décret portant approbation, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et l'Etat fédéral relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes (1) French 22-03-2007
Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes French 22-03-2007
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social (1) French 22-03-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une licence de fourniture d'électricité à la société anonyme ENDESA ENERGIA French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007
No title French 22-03-2007