26 April 2007

Title Language Date
Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (1) French 26-04-2007
Arrêté royal allouant une subvention à l'ASBL Office communal du Tourisme de Soignies French 26-04-2007
Arrêté royal exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur French 26-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies , § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale French 26-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 26-04-2007
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires concernant le diagnostic et le traitement du cancer du rectum French 26-04-2007
Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre les générations French 26-04-2007
Arrêté royal modifiant l'article 2, D, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 26-04-2007
Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants French 26-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique French 26-04-2007
Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre French 26-04-2007
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique French 26-04-2007
Arrêté royal portant nomination des Président, Vice-president et membres du Comité fédéral de l'allaitement maternel French 26-04-2007
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant (1) French 26-04-2007
Arrêté royal allouant une subvention à l'ASBL Office communal du Tourisme de Soignies. - Erratum French 26-04-2007
Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2006 French 26-04-2007
Arrêté royal organique de la Commission des frais de justice French 26-04-2007
Arrêté royal établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation French 26-04-2007
Arrêté royal nommant un membre au Conseil d'appel de l'Ordre des Médecins utilisant la langue française French 26-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants French 26-04-2007