27 April 2007

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No title French 27-04-2007
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Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du Centre de Conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont French 27-04-2007
Arrêté ministériel fixant pour les exercices 2006 et 2007 le montant du droit d'inscription visé aux articles 8, 10°, et 24, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers French 27-04-2007
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 27-04-2007
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes (1) French 27-04-2007
Arrêté royal portant nomination des deuxièmes et troisièmes assesseurs juridiques suppléants des Conseils provinciaux de l'Ordre des Architectes de Namur, Liège et du Brabant flamand French 27-04-2007
Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006 pris en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus. - Traduction allemande French 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 nommant le président, les vice-présidents et les membres du Conseil national des Accoucheuses French 27-04-2007
Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi French 27-04-2007
Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives. - Erratum French 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la prépension et à la pension complémentaire (1) French 27-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police French 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la programmation sociale 2005-2006 (1) French 27-04-2007