03 May 2007

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No title French 03-05-2007
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions de nomination et de révocation des membres de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que leur statut French 03-05-2007
Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Haine French 03-05-2007
Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005 (1) French 03-05-2007
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Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux French 03-05-2007
Arrêté ministériel désignant un nouveau président auprès du Conseil national des secours médicaux d'urgence French 03-05-2007
Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (1) French 03-05-2007
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 2005 (1) French 03-05-2007