09 May 2007

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No title French 09-05-2007
No title French 09-05-2007
Loi relative aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (1) French 09-05-2007
Loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire (1) French 09-05-2007
Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle Traduction allemande French 09-05-2007
Arrêté royal portant exécution de l'article 71ter, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités French 09-05-2007
Arrêté royal portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) French 09-05-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations French 09-05-2007
Loi modifiant l'article 340, &sect; 3, du Code judiciaire French 09-05-2007
Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande d'extraits French 09-05-2007
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.500.000 EUR au « Théâtre royal de la Monnaie » en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles French 09-05-2007
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sivry-Rance French 09-05-2007
Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires French 09-05-2007
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil French 09-05-2007
Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. - Traduction allemande French 09-05-2007
Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1<sup>er</sup>, alinéa 1<sup>er</sup>, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités French 09-05-2007
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.000.000 EUR au "Théâtre royal de la Monnaie" en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles French 09-05-2007
Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2007, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux French 09-05-2007
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 5 de la loi du 27 juin 1969 French 09-05-2007
No title French 09-05-2007