11 May 2007

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No title French 11-05-2007
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires French 11-05-2007
Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande French 11-05-2007
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (1) French 11-05-2007
Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. - Traduction allemande French 11-05-2007
Décret portant statut du tireur sportif (1) French 11-05-2007
Arrêté ministériel fixant le coût maximal pouvant être pris en considération pour l'octroi des subventions pour la construction de nouveaux bâtiments, les travaux d'extension et de reconditionnement d'un hôpital ou d'un service French 11-05-2007
Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités French 11-05-2007
Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Erratum French 11-05-2007
Décret modifiant les articles 31 et 60 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, en ce qui concerne les services de radio et les services télévisés (1) French 11-05-2007
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit French 11-05-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers French 11-05-2007