13 June 2007

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No title French 13-06-2007
Direction générale Transport terrestre. -Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer. - Mise à jour du 31 décembre 2006 de l'inventaire des règlements visés aux articles 4 et 6 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 2004, exécutant les Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE, 2001/14/CE du 26 février 2001. - Règlements de sécurité de l'infrastructure ferroviaire et de son utilisation. - Avis French 13-06-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles French 13-06-2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale (1) French 13-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (1) French 13-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la section paritaire régionale des fabrications métalliques de la province d'Anvers, en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 21 décembre 2005 (1) French 13-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 8 novembre 2005 relative à l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire minimum (1) French 13-06-2007
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